CGU / CGV — Spinizy

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Spinizy (ci-après « la Plateforme »), éditée par Spinizy, accessible à l'adresse spinizy.app.

Spinizy est un service SaaS permettant aux commerçants de créer et diffuser une roue promotionnelle interactive via QR code.

2. Acceptation

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Description du service

Spinizy fournit aux commerçants inscrits les outils de configuration d'une roue de lots, de génération de QR code, de collecte de leads et de statistiques. Les clients finaux accèdent à la roue via une page publique sans création de compte.

4. Essai gratuit et abonnement

Un essai gratuit de 15 jours sans carte bancaire est proposé à l'inscription. À l'issue de l'essai, l'accès à la roue publique nécessite un abonnement payant (mensuel ou annuel) selon les tarifs en vigueur.

Article X — Protection des données personnelles (RGPD)

Spinizy s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Dans le cadre du service, le commerçant utilisateur de Spinizy agit en qualité de responsable du traitement des données de ses clients finaux (leads collectés via la roue). Spinizy agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Le commerçant s'engage à :

Spinizy met à disposition des outils techniques de consentement, d'export et de suppression des données. Le commerçant reste seul responsable de l'usage conforme qu'il fait de ces outils.

• Disposer d'une base légale pour le traitement des données de ses clients
• Informer ses clients via une politique de confidentialité adaptée (générée via Spinizy)
• Répondre aux demandes d'exercice des droits de ses clients dans les délais légaux
• Ne collecter que les données strictement nécessaires à son activité marketing

5. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code, son design et sa marque Spinizy restent la propriété exclusive de l'éditeur. Le commerçant conserve la propriété de ses contenus (logo, textes, lots).

6. Limitation de responsabilité

Spinizy est fourni « en l'état ». L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni du contenu des lots ou des pratiques marketing du commerçant.

7. Résiliation

Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment via le portail Stripe. Spinizy se réserve le droit de suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU.

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.

Contrat de sous-traitance (DPA) — Modèle

Le présent document constitue un modèle de contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD entre le commerçant utilisateur de Spinizy (le « Responsable du traitement ») et Spinizy (le « Sous-traitant »).

1. Objet et durée

Le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement, dans le cadre de la fourniture du service Spinizy (roue promotionnelle, collecte de leads, statistiques).

La durée du traitement correspond à la durée du contrat d'abonnement et à la période de conservation légale applicable.

2. Nature et finalité du traitement

Le traitement porte sur :

• Collecte et stockage des emails et téléphones des participants
• Gestion des participations (spins) et attribution des lots
• Envoi d'emails transactionnels (confirmation de suppression)
• Production de statistiques agrégées pour le commerçant

3. Types de données et catégories de personnes

Données concernées : identité de contact (email, téléphone), données de participation, identifiant technique anti-fraude.

Personnes concernées : clients finaux du commerçant participant à la roue.

4. Obligations du Sous-traitant

Spinizy s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Responsable du traitement
• Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
• Notifier toute violation de données dans les meilleurs délais
• Assister le Responsable du traitement pour les demandes d'exercice des droits
• Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Sous-traitant peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs (hébergement Supabase, paiement Stripe, envoi d'emails Resend) sous réserve qu'ils présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD.

6. Transferts

Tout transfert de données hors de l'Union européenne est encadré par des garanties appropriées conformes au RGPD.

7. Audits

Le Responsable du traitement peut demander des informations permettant de démontrer le respect des obligations du Sous-traitant, dans des limites raisonnables.